Conditions générales de vente

I – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Sterenn Leconte, “le Prestataire”, consultante en communication et stratégie digitale, et ses clients professionnels “le Client”. Elles s’appliquent à toutes les prestations de conseil, audit, formation, accompagnement stratégique, réalisation d’outils de communication et de stratégie digitale, création de contenus à l’exclusion de toute autre condition. L’étendue et la nature précise des prestations sont définies dans le devis ou la proposition commerciale auxquels ces CGV sont annexées. Toute prestation qui n’est pas explicitement décrite dans le devis ou la proposition commerciale ne fera pas partie des prestations fournies.

1.2 Adhésion aux CGV
Sauf accord express des parties, le Client déclare accepter que le fait de passer commande à Sterenn Leconte et/ou procéder au paiement de l’acompte ou du montant de la prestation implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV prévalent sur tout document du client, en particulier en cas de contradictions, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le prestataire. Elles font partie intégrante de tout contrat dès acceptation du devis par le client.

II – COMMANDE

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans restriction ni réserve. La commande est réputée ferme et définitive par :

– La signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord »
– L’envoi d’un bon de commande signé et cacheté
– Tout autre accord écrit (email de confirmation).

Aucune commande ne sera prise en compte sans ces formalités. Le versement de l’acompte confirme définitivement la commande. Toute commande validée engage irrévocablement le client, sous réserve des conditions de résiliation prévues à l’article 4.

III – CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT

3.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis (30 jours). En cas de modification de la prestation en cours d’exécution, un avenant tarifaire sera établi et devra être accepté par le Client. Ils n’incluent pas les frais de déplacement et d’hébergement qui seraient spécifiquement demandés par le Client.

3.2 Modalités de paiement
Sauf accord express contraire, la validation de la commande est soumise au versement par le Client d’un acompte minimum de 30 % du montant total TTC des prestations figurant sur le devis. Le solde est payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes.

3.3 Modes de Paiement
Modes acceptés exclusivement : virement bancaire et chèque à l’ordre de Sterenn Leconte. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

3.4 Retard de paiement
Des pénalités de retard seront exigibles à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC impayé. Il sera exigé et dû de plein droit en sus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Dans la mesure où les frais de recouvrement seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire sera demandée, sur justificatifs. En cas d’accord express entre le Client et le Prestataire concernant des modalités de règlement qui seraient autres que celles exposées dans l’article 3.2 ci-dessus, les règles au sujet des retards de paiement s’appliqueront à compter de la date de l’échéance de règlement fixée sur la facture. Tout retard de paiement d’une échéance entraînera la déchéance du terme sans autre formalité, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

IV – PRESTATIONS RÉALISÉES

4.1 Livraison – Réception
Sterenn LECONTE s’engage à réaliser des Prestations conformes à celles prévues dans la commande, et précisées dans le devis ou la proposition commerciale. Il appartient au Client de contrôler la Prestation réalisée. Le réception est réputée effectuée à défaut d’observation du Client dans les soixante-douze heures (72) qui suivent l’achèvement de la Prestation.

4.2 Modification des prestations
Toute modification dans les conditions de réalisation et/ou dans le contenu des Prestations (contenu, livrables, déplacements..), dès lors qu’elles ont des conséquences pour le Prestataire (coûts, délais, moyens engagés) exonèreront ce dernier de toute responsabilité. Elles feront l’objet d’un nouveau devis qui sera traité par avenant entre les Parties.

V – RÉSILIATION ET ANNULATION

5.1 Résiliation abusive

Toute résiliation non justifiée par un manquement grave du Prestataire doit être notifiée par écrit avec un préavis de 15 jours. Elle entraîne la conservation des sommes déjà versées et le paiement d’une indemnité de résiliation de 40% du solde restant, correspondant aux créneaux réservés, disponibilités bloquées et frais engagés. Les prestations réalisées demeurent intégralement dues. Constitue un manquement grave : non-respect des délais convenus sans justification, non-conformité majeure des livrables par rapport aux spécifications, violation de la confidentialité.

2 Annulation en cas de force majeure

Les parties se réservent le droit d’annuler le contrat en cas de force majeure. L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure. Si la situation perdure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnités. Le Prestataire ne sera pas considéré responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenue d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil.

VI – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire engage sa responsabilité directe en cas de faute directe de sa part dans le cadre de l’exécution de sa mission. La responsabilité du consultant est limitée au montant de la prestation facturée. Le consultant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou de la perte d’exploitation.

VII – DONNÉES PERSONNELLES – CONFORMITÉ RGPD

7.1 Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGP) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 lorsqu’il est applicable, toute personne physique dont les données personnelles font l’objectif d’un traitement par Sterenn Leconte, bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits sont mis en œuvre dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

7.2 Collecte de données pour le compte du Client
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement stratégique et de conseil en communication pour le compte du Client, le Prestataire peut être amené à traiter et collecter des informations liées aux prospects et clients du Client.

Le Client est le seul responsable du fichier de données fourni au Prestataire, de ses mises à jour et de la validité des informations qui y figurent. Tout courrier électronique, newsletter envoyé par l’intermédiaire du Prestataire pour le compte du Client ne devra être adressé qu’aux seuls destinataires ayant explicitement donné leur consentement à cet envoi et à des adresses électroniques valides et actives. Le Client demeure le propriétaire et le seul responsable de son fichier. Le Prestataire s’interdit toute exploitation commerciale des données pour son propre compte.

VIII – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure au-delà de la fin de la prestation.

Pendant la durée d’exécution des Prestations et 5 (cinq) ans au-delà, chacune des Parties s’engage à prendre toute mesure utile pour protéger la confidentialité et conserver dans de bonnes conditions de sécurité les documents et données, quels qu’en soient la forme et le support, qui lui seront confiés et communiqués. Chacune des Parties s’engage à appliquer et faire appliquer à ses collaborateurs, le secret professionnel sur les informations communiquées par une Partie à l’autre Partie pour les besoins de la Prestation ainsi que celles dont ses collaborateurs auront, ou pourront avoir, connaissance à l’occasion de la réalisation des Prestations, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité à l’égard des tiers.

8.1 Communication commerciale

Pour les besoins de sa communication commerciale, le Prestataire est autorisé à faire mention du nom du Client et des prestations effectuées pour le compte de ce dernier, à l’exclusion des informations confidentielles et sauf indication contraire et écrite du Client.

8.2 Propriété intellectuelle

Le fait de consulter Sterenn Leconte pour une mission de recommandations stratégiques (conseil, préconisations) engage le Client au respect de la propriété intellectuelle du Prestataire et ce même si la proposition n’est pas retenue par le Client. Les créations et livrables restent la propriété intellectuelle du consultant jusqu’au paiement intégral. La cession des droits s’effectue au paiement final pour l’usage convenu. Le Client s’interdit toute reproduction ou cession à des tiers sans accord écrit préalable. Le Client s’interdit toute reproduction des préconisations émises par le Prestataire pour son compte ou par le biais d’une agence ou d’un prestataire concurrent.

IX- LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce du lieu du siège social Le droit applicable aux présentes CGV et aux autres documents contractuels est le droit français.